1- Champ d’application des C.G.V.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissants, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de PHILIPPE GUEVEL, en sont exclus les revendeurs professionnels :
- soit directement sur son Site Internet accessible à l’adresse suivante : www.philippeguevel.fr
- soit par téléphone au 06 67 19 33 69 pour les commandes passées depuis la France.
Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur le site dans le pied de page (bas du site).
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PHILIPPE GUEVEL sans préavis. Il appartient au consommateur de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achats effectuées depuis le site du www.philippeguevel.fr ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le droit et la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site www.philippeguevel.fr au jour de votre commande.
Toute commande passée auprès du site www.philippeguevel.fr suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
2- Informations sur les prix
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.philippeguevel.fr. Les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des produits indiqués sur les fiches produits du site www.philippeguevel.fr sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ils comprennent notamment la TVA applicable de 20%, les accises, toutes autres taxes applicables.
3- Commandes
PHILIPPE GUEVEL s’engage à accepter les commandes dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. PHILIPPE GUEVEL honorera chaque commande par une, ou plusieurs livraisons des produits commandés selon la disponibilité des produits au moment de la commande.
La disponibilité des produits est affichée sur le site www.philippeguevel.fr, sur chaque fiche produit.
Les produits et les prix proposés sont valables dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, PHILIPPE GUEVEL vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé. Dans ce cas, PHILIPPE GUEVEL procédera au remboursement du ou des produits non livrables via le même moyen de paiement qu’à la commande. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la signification par e-mail de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.
PHILIPPE GUEVEL se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
3.1. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de PHILIPPE GUEVEL :
- En ligne sur le site www.philippeguevel.fr : entièrement « responsive », ce qui permet l’affichage et la consultation sur ordinateur, smartphones ou tablettes
- Par téléphone – seulement si vous rencontrez des problèmes lors de la commande en ligne – : depuis la France uniquement : au 06 67 19 33 69 (prix d’un appel vers un portable) du lundi au vendredi de 9h à 18h – le samedi de 9h à 12h.
Aucune commande adressée à PHILIPPE GUEVEL par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » :
- Un « premier clic » sur le bouton « Procéder à la commande » validant ainsi votre panier et vos choix de commande : que vous aurez au préalable contrôlés et éventuellement corrigés (à savoir : l’intitulé du(des) produit(s), le(s) prix, la(les) quantité(s) renseignée(s), les modalités et frais de livraison et ce pour chaque article contenu dans le panier),
- Un « deuxième clic » sur le bouton « Commander » confirmant votre acceptation de commande et de paiement : une fois que vous aurez renseigné vos coordonnées de facturation et/ou d’expédition, que vous aurez choisi votre mode de paiement, accepté les présentes CGV et par conséquent votre obligation de paiement de la commande.
Le fait de procéder à la validation de la commande et par conséquent à l’acte d’achat implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions ainsi qu’aux prix des produits vendus sur le site. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
3.2 Enregistrement des commandes
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
- l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement ;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
4- Modalités de paiement
Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande. Les modalités de paiement listées ci-après sont proposées par PHILIPPE GUEVEL :
par carte bancaire (paiement en ligne hautement sécurisé PAYPLUG), par chèque à l’ordre de Philippe Guével, ou par virement.
(**) VIREMENT
Les coordonnées postales et le libellé du chèque vous sont adressés par mail lors de la validation de votre commande. Votre commande est dès lors considérée comme en attente de paiement. Il vous appartient de nous adresser dans un délai de 7 jours à compté de la date de validation de votre commande, par courrier, le règlement :
- à l’ordre de : M. Philippe Guével,
- à l’adresse : Kersody – 29600 PLOURIN-LÈS-MORLAIX
Passez ce délai, votre commande sera annulée. Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.
(****) CODES PROMOS
Il est possible d’utiliser les codes promos émis par PHILIPPE GUEVEL pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
Ces codes promos ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses codes promos, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par PHILIPPE GUEVEL.
4.1 Généralités
PHILIPPE GUEVEL se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré, l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
5- Sécurisation des paiements & lutte contre la fraude
Les paiements en ligne sur le site www.philippeguevel.fr ou par téléphone auprès de PHILIPPE GUEVEL sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données enregistrées. Il peut également faire valoir ses droits en s’adressant directement au Vendeur par courrier (Philippe Guével – Kersody – 29600 PLOURIN-LÈS-MORLAIX), par email : contact@philippeguevel.fr ou par téléphone : 06 67 19 33 69 (numéro non-surtaxé).
6- Conditionnement, expédition & livraison
6.1 Conditionnement
Les CD voyagent dans le conditionnement original du domaine, emballages protégés spécialement adaptés au transport. A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie doit être adressée à PHILIPPE GUEVEL : Kersody – 29600 PLOURIN-LÈS-MORLAIX.
6.2 Expédition
Une participation unique et forfaitaire aux frais d’emballage et de transport pour tous les envois en FRANCE métropolitaine et en Polynésie Française, en Suisse, en Belgique et au Luxembourg est facturée au client au moment de la commande. Elle est fixée à 3€ ttc par envoi. A partir de 4 CD achetés lors d’une commande, les frais de livraison sont offerts. PHILIPPE GUEVEL se réserve le droit de modifier ces tarifs et conditions à tout moment, c’est pourquoi il est conseillé au client de lire les CGV avant tout nouvel achat en ligne.
6.3 Livraison
PHILIPPE GUEVEL livre les commandes en France Métropolitaine et Polynésie Française, en Suisse, Belgique et au Luxembourg.
Le délai de livraison maximum des commandes est de 6 jours ouvrés pour la France métropolitaine et les pays européens (hors période de fêtes de fin d’année, jours fériés et événements climatiques exceptionnels) ; 14 jours ouvrés pour la Polynésie française (hors période de fêtes de fin d’année, jours fériés et événements climatiques exceptionnels). Lorsque les délais sont différents, ils sont précisés au moment de la commande et dans l’ e-mail de confirmation de commande.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, PHILIPPE GUEVEL ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
PHILIPPE GUEVEL ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
7- Rétractation
7.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande en nous retournant le formulaire suivant complété et signé : Télécharger le formulaire de rétractation
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
- Par mail à l’adresse suivante : contact@philippeguevel.fr
- Par courrier à l’adresse postale suivante :
Philippe Guével – Kersody – 29600 PLOURIN-LÈS-MORLAIX
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Philippe Guével (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
7.3 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, Philippe Guével, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Philippe Guével, se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Philippe Guével procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
8- Garanties
8.2 Les Garanties Légales
Article L211-4 du Code de la Consommation
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Article L211-12 du Code de la Consommation
Article 1641 du Code Civil
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
- Par téléphone : 06 67 19 33 69 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 18h ; le samedi de 9h à 12h.
Attention : Afin d’optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
- Par courrier : Philippe Guével – Kersody – 29600 PLOURIN-LÈS-MORLAIX
Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
8.3 L’assurance Casse, l’assurance Casse option Vol
Pour connaitre les dispositions relatives à l’assurance Casse, cliquez ici.
Les modalités relatives à l’option vol sont accessibles à partir de ce même lien.
9- Force majeure
Philippe Guével ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
10- Informatique & libertés
10.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
Les informations que vous nous communiquez dans le cadre de vos commandes sont à destination de Philippe Guével et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur le site et la relation client de votre compte client.
Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de Philippe Guével aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de la relation client. Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
10.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par Philippe Guével, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :
Philippe Guével
Kersody
29600 PLOURIN-LÈS-MORLAIX
Vous pouvez demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
11- Litige, médiation & droit applicable
11.1 Nous adhérons au système de médiation du e-commerce
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.
Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi
11.2 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
En cas de litige, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralités de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
****
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
12- Responsabilité
Les informations sur les produits présentés à la vente sur le site ont été établies par Philippe Guével (www.philippeguevel.fr) a une obligation de moyen, cependant sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l’une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles, problèmes de connexion à Internet, …).
13- Parrainage & code promo
13.1 Parrainage
En parrainant une personne vous recevrez dès la première commande livrée à votre filleul un bon de réduction de 5% à valoir sur votre prochaine commande dans la limite de 4 parrainages par an et par foyer.
13.2 Code promo
Il est possible d’utiliser les codes promos émis par PHILIPPE GUEVEL pour le paiement de toute ou partie de votre commande.